La cohabitation intergénérationnelle
Dispositif d'habitat partagé, encadré depuis 2018.
Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
La cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur l’échange volontaire entre deux personnes qui s’entraident et partagent des temps en commun.
La cohabitation intergénérationnelle n’a pas vocation à répondre aux besoins d’hébergement d’urgence : c’est une démarche sur-mesure, avec des formules types adaptées selon les besoins de chacun. Ce dispositif est encadré depuis 2018 par la Loi Elan et régit par un contrat.
Un cadre légal pour une forme d'habitat partagé
Le principe de cette forme d’habitat partagé est simple : mettre en contact une personne de 60 ans et plus avec un adulte de moins 30 ans, pour cohabiter et s’entraider. C’est en ces termes que la Loi Elan synthétise l’existence de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. C’est une solution avantageuse :
– pour les séniors : qui ont quelqu’un avec qui partager et discuter
– pour les jeunes, qui peuvent être logés et bénéficier d’un lien enrichissant
La relation entre le sénior et son cadet est solidement encadrée juridiquement par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Une charte s’applique aux structures accompagnant la mise en place de la cohabitation.
Les logements concernés
La cohabitation intergénérationnelle solidaire peut être réalisée chez un propriétaire ou chez un locataire (du parc privé ou du parc social).
Lorsque le senior est locataire de son logement, il doit informer préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut s’y opposer (CCH : L.631-17).
Une démarche sécurisée et sécurisante. Le binôme est accompagné tout au long des différentes étapes de la cohabitation par Gabrielle & Léo.
Des structures ou associations œuvrent à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Elles ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées.
Elles ne sont pas soumises à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet » (loi du 2.1.70 : art. 2).
Les structures tierces utilisent une charte qui présente les principes pour vivre ensemble au quotidien et qui sert de support moral pour une bonne cohabitation. Par l’adhésion à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (arrêté du 30.1.20), les structures et associations s’engagent à mettre en œuvre des actions, et notamment « travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif » et « s’assurer que les locaux loués ou sous- loués au jeune sont en bon état d’usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation ».
Les caractéristiques du contrat
Le contrat ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989. Il est régi par le Code civil.
Il est recommandé d’établir un contrat écrit, mentionnant notamment :
• la désignation précise des pièces mises à la disposition exclusive du jeune, en précisant leur surface;
• la désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, annexes, garage, cave, etc. et la surface) ;
• la durée et la date de prise d’effet du contrat ;
• le montant de la contrepartie financière modeste (cf. § « L’engagement du jeune ») ;
• le cas échéant, l’organisation des « menus services » (cf. § « L’engagement du jeune ») ;
• les obligations du jeune ;
• les obligations du senior ;
• les modalités à suivre pour mettre fin au contrat.
À l’entrée dans les lieux, il est recommandé d’établir un état des lieux, pour l’annexer au contrat. Il permettra une comparaison de l’état du logement et de ses équipements à la sortie du logement par le jeune. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir.
L’engagement du jeune
Le contrat suppose une « contrepartie financière modeste » réglée par le jeune au sénior. Pour le parc privé, elle est librement convenue entre les parties. Pour le parc social, la contrepartie est calculée au prorata du loyer et des charges, rapporté à la surface habitable fluides par exemple du logement. Dans tous les cas, la contrepartie demandée au jeune peut inclure en plus d’une partie loyer, une partie des charges locatives et des abonnements.
En complément de cette contrepartie, le jeune peut réaliser des « menus services ». Ils peuvent correspondre à des temps de présence bienveillante et de partage certains soirs de la semaine. C’est ainsi que la cohabitation intergénérationnelle est très majoritairement pratiquée aujourd’hui. La présence bienveillante est par ailleurs citée dans les motifs de l’amendement qui a permis l’inclusion du dispositif dans la loi.
L’esprit du dispositif est l’entraide et la solidarité. Aussi, la loi prévoit qu’il n’existe “aucun lien de subordination entre les parties”, que les menus services sont réalisés « sans but lucratif pour aucune des parties » et « sans possibilité de requalification en contrat de travail ». Les menus services ne sont pas non plus « assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l’emploi direct ou en mandataire d’un salarié à domicile ».
Tout au long de la vie du contrat, le jeune est tenu de :
- user paisiblement des locaux;
- payer la contrepartie financière prévue au contrat;
- le cas échéant, réaliser les menus services selon les modalités prévues;
- le cas échéant, répondre des dégradations éventuelles.
La souscription d’un contrat d’assurance peut être prévue au contrat.
L’engagement du senior
Le senior s’engage au caractère modeste de la contribution financière. Il veille à ce que les locaux mis à disposition du jeune soient en bon état d’usage, qu’ils ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et qu’ils offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation.
Tout au long de la vie du contrat, le sénior est tenu de :
• entretenir la chose en l’état ;
• assurer une jouissance paisible ;
• garantir contre les vices et défauts qui empêcheraient l’usage des locaux.
La fin du contrat
La durée du contrat est librement convenue entre les parties (CCH : L.631-17, al. 3).
Lorsque l’une des parties décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois (CCH : L.631-17, al.)